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23 résultats pour « article L224-10 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, soit sa diffusion, porterait atteinte à « la santé des animaux », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article 835 du code de procédure civile, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce86

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

221-9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 221-10 3°, du code du travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201834

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

D.241-14 du même code dispose quant à lui, que : «peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.141

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110298

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L221-18 du code de la consommation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement « Le consommateur dispose d'un délai dc quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210571

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110488

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

parentale en vue d'une adoption, qu'ils pouvaient, de bonne foi, considérer comme étant conforme au droit positif. 23.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

L223-18 du code de commerce.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201382

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'administration considère que les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits de l'entreprise ne constituent pas des avantages en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200697

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L. 242-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 253-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le cotisant n'est pas fondé à contester les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201167

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Les avantages en nature figurent parmi les éléments énumérés par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations sociales.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

1523 du 10 décembre 2009 dès lors qu'elle a été soulevée par un mémoire distinct et motivé ; que les dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

article 1142 du code civil Visé était celui issu de la nouvelle rédaction du code civil après le 01/10/2016, le choix de ce fondement napperait pas plus pertinent L'action des consorts [B] étant mal

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300720

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

des articles 1134 et 1147 du même code.

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