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9 résultats pour « article L223-37 du code de commerce l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00236

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

étant un travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, qui indique qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : -1° Soit accomplit, au moins deux fois par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201239

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210827

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle