AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100344
20 mars 2014
20 mars 2014
L2122-22 du code général des collectivités territoriales, la seconde définissant les cas dans lesquels le maire est chargé, en application du 16°) de l'article L2122-22, de représenter la commune devant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684
21 juin 2017
21 juin 2017
L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement
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