F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Madame Z... et Monsieur A... en avaient eu connaissance dès cette date ;

; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE

candidat UNSA et non pas CFTC, mais à titre personnel, comme l'exige l'article L2143-3 du code du travail ; que le syndicat UNSA SANSMD reproche à la CFTC de ne pas avoir participé aux élections, mais

L6524-2 du code des transports, applicable en l'espèce, par dérogation aux articles L2314-8 et L2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L211-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE

décision de la DIRECCTE du 3 septembre 2015 ; qu'en faisant application de la décision de la DIRECCTE du 3 septembre 2015, le tribunal a violé les articles L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324

L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CESSENT D'ETRE DUES AUX ASSURES SOCIAUX DURANT LEUR SEJOUR A L'ETRANGER QUAND BIEN

L2143-3 alinéa 4 du code du travail ; Et ALORS QUE selon l'article L2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X...