LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et

L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI

L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'est à prendre en compte pour l'application de l'article L124-1-1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie resouscrite

L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses

tarif de vente des produits auquel s'oblige l'affilié (article 8), que la rémunération est constituée par une commission de 40 % sur le prix de vente (article Il) ; que l'alinéa 1er de l'article Il du

L114-1 du code des assurances ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la deuxième ordonnance de référé du 15 octobre 2001 et l'assignation de la compagnie Aviva du 8 février

L.114-16-1 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que les agents de l'état ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L114-16-1 sont habilités à s'échanger

de toute nature à l'exception des assurances sur la vie qui sont visées au 1° dudit article; qu'en outre le 5° de l'article L a été abrogé par la loi du 8 août 1994 ; que l'article R 112-1 en renvoyant

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

122 du code de procédure civile) ; que l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° V 16-15.262 R É P U B L I Q U E F

L134-12 et L134-13 du code de commerce, seule la faute grave, c'est à dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel,

L124-5 alinéa 1er du code des assurances dispose que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ; que l'article 3.2.1 des conditions