manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles pouvant autoriser la salariée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article

contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R 13-49 du Code de l'expropriation ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause faute de mentionner la notification des mémoires produits, l'arrêt a été rendu en violation de l'article R. 13-

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

Huyette par application de l'article 341. 5° du code de procédure civile ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 décembre 2007 de la condamner à verser à M.

S... étant fondée sur les articles L141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'existence d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice, il convient de rechercher si le