- LA SOCIETE CHAJEP 1, - LA SOCIETE CELANOR, - LA SOCIETE PACHEK, - LA SOCIETE CELANOR 2, - LA SOCIETE ACTELIA, - LA SOCIETE ETABLISSEMENT BZB, - LA SOCIETE ATLEASE FINANCE, -

871,92 de gains au 31/12/2000, 1 911,56 au 31/12/2001 et 1 952,56 au 31/12/2002) ; que le cheval " Atout du Forest " a participé le 19 juillet 2003, au grand prix de Denver (Etats-Unis), doté d'un prix

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

L162-1 du Code rural ; 2°) ALORS QU'un chemin rural peut devenir un chemin d'exploitation de par son changement d'affectation ; qu'ainsi, un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61 § 1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'est à prendre en compte pour l'application de l'article L124-1-1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie resouscrite

L124-2 et L124-2-1 du code du travail ; 2.

cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées

L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet

/ à la société 4MA, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Delphine Raymond, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ADAGE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT", DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF, ET

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

aux dépens, AUX MOTIFS QUE le recours effectué par la société Folelli par dépôt au greffe le 27 mars 2013 mentionne : "Déclaration d'appel en réformation (Article L134-21 et L134-24 du code de l'énergie

L134-21 et L134-24 du code de l'énergie et Articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000)", et que, s'agissant de l'objet du recours, il est mentionné : "L'appel tend à obtenir la

[R] [B] et Mme [M] [I] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé, en application de l'aricle L16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la Direction générale des finances publiques

L124-5 en cas de résiliation du contrat d'assurance ; Que les dispositions impératives de l'article L124-5, qui sont destinées à permettre le déclenchement de la garantie au titre d'un fait dommageable

L'article L16B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions ; qu'il y a lieu de souligner qu'en cas de présomption de fraude, l'autorité judiciaire peut autoriser les agents de l'Administration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI