771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

l'a assignée aux fins de voir reconnaître le caractère rural de ce chemin en application de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et son appartenance à son domaine privé, ainsi qu'à

1] avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime sont

, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, que l'action exercée ne tendait pas à en modifier les énonciations et était recevable ; D'où il suit

L L162-1 du Code rural et de la pêche maritime.

X... pour voir juger que seules ses parcelles étaient « intéressées », au sens de l'article L161-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la partie du quéreu qui les bordait ; Sur le premier moyen

B... et ordonné l'enlèvement des portails qui entravent le passage ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins et sentiers

. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

à l'article 6 § 1 de la CEDH alors que, étant dans le cadre d'un accident du travail, ce sont les dispositions des articles R 751-133 à R 751-135 du code rural qui sont applicables et non celles l'article

L 311-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle ne se situe pas dans le prolongement de l'acte de production entendu comme la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou

la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne