l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'est à prendre en compte pour l'application de l'article L124-1-1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie resouscrite

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-6, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESVERGNES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

L. 145-9 et L. 145-60 7 du code de commerce doit dès lors être écartée ; qu'en l'espèce, le bailleur avait offert une indemnité d'éviction ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 145-9

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES

L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement qui ne faisait nullement état de réponses inadaptées ou agressives de Michel X... aux demandes d'explications

L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-9 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Même si l'article 9 du contrat français prévoit que « le présent contrat étant à durée déterminée, il sera rompu au moment du transfert de ce contrat sur la filiale américaine avec changement de législation

alinéa a), dans les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L122-9 et au 2° de l'article L122-26, lorsqu'ils ont été identifiés