parties sont régies par le Code de la Consommation auxquelles les parties se sont soumises volontairement et ce, bien que l'emprunteur soir une SCI ; que l'article L137-2 du Code de la Consommation

; que cependant l'article L136-1 du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques ; qu'il s'ensuit que cet article ne peut s'appliquer au SDC qui est une personne morale ; qu'en l'espèce

L134-13 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat d'affiliation prévoyait que l'affilié devait se conformer aux exigences de la société CHATTAWAK quant à la présentation et l'agencement du magasin

Il est exact ainsi que l'indique l'intimée, que la prescription de l'action en paiement résultant de l'application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du Code de la consommation

Il est exact ainsi que l'indique l'intimée, que la prescription de l'action en paiement résultant de l'application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du Code de la consommation

L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

L137-2 du code de la consommation : « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans (») ; que le montant de la facture émise par

L137-2 du code de la consommation qui prévoit que l'action de professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrivent par deux ans, ne concerne pas les crédits

137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que tout

L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en paiement n'est pas atteinte par la prescription biennale de l'article LI3 7-2 du code de la consommation et d'avoir

1134, 1162 du Code civil, ainsi que l'article L133-2 du Code de la consommation ; 5°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

qu'aux non professionnels ; qu'en subordonnant toutefois son application à la qualité de consommateur du cocontractant, la cour d'appel a violé l'article L. 136-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS

L'article L 137-2 du Code de la consommation, inséré dans son livre premier information des consommateurs et formation des contrats, et dans son titre III conditions générales des contrats, dispose que

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant, pour écarter l'application de l'article 2 du contrat de scolarité