L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332

l'indemnité de rupture : que l'article L1236-1 du code du travail alors applicable imposait à l'employeur de verser à son salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis

1 est ainsi rédigé : « Le présent accord détermine le statut du personnel embauché dans les magasins qui viendraient à s'ouvrir à compter du 11 juillet 1985. » ; que l'article 2 précise : « Les salariés

L133-24 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, la forclusion de l'article L133-24 du code monétaire et financier s'applique aux paiements effectués par « services de paiement

; que cependant l'article L136-1 du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques ; qu'il s'ensuit que cet article ne peut s'appliquer au SDC qui est une personne morale ; qu'en l'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS

L133-1 du code de commerce.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail, que

1353 du Code civil et l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

L1332-2 et L2411-6 (anc.

L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-15-3 du code du travail ; 3.

L1332-2, il en résulte que la cour d'appel a soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, en violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile

L1332-1, L1332-2 et L1333-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la date de tous les faits doit être déterminée avec précision afin de vérifier si la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts» ; Que l'article 81 14°bis du code général des impôts vise « les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence

L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1 et 4 des conditions générales du service CMNE DIRECT (accès aux comptes bancaires via internet) auquel adhérait M.