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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263
11 mars 2020
11 mars 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué « certains des manquements
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02330
30 novembre 2010
30 novembre 2010
licenciement au lieu et place de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien ; que dans ce cas, le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00802
24 avril 2013
24 avril 2013
L1332-4 du code du travail relatives à la prescription de deux mois des faits fautifs invoqués pour justifier un licenciement disciplinaire ne sont pas applicables en la cause ; QUE le contrat de travail
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10485
2 juin 2016
2 juin 2016
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la prescription des faits invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00053
19 janvier 2012
19 janvier 2012
principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01150
10 mai 2012
10 mai 2012
L1332-4 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01407
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 1332-4 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02292
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L1332-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce l'envoi d'une nouvelle convocation en date du 26 janvier 2011 ne saurait légalement interrompre ou proroger unilatéralement le décompte du délai initial ; qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10728
26 septembre 2016
26 septembre 2016
L1332-4 du code du travail n'était pas acquise lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; que dans ces conditions, la société SARP CENTRE EST en versant en exécution de la transaction une
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10761
14 octobre 2020
14 octobre 2020
A... est donc parfaitement recevable à se prévaloir des dispositions de l'article L1332-4 du Code du Travail ; Attendu que dans le cadre juridique ainsi défini il apparaît que la SA est défaillante à
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10314
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 1232-6, L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10847
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[Q], s'est renouvelé au moins jusqu'au 14 mars 2011, de sorte que la procédure de licenciement a été engagée le 28 mars suivant dans le délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00162
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1232-6 du Code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00741
9 avril 2014
9 avril 2014
En outre, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié,
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10290
23 mars 2016
23 mars 2016
s'étant déroulés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement; qu'aux termes de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11251
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L1332-4 du code du travail. 4° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que « l'examen
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00043
20 janvier 2015
20 janvier 2015
4 et 5 Code de procédure civile, et L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01456
22 juin 2011
22 juin 2011
L1332-4 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210
13 février 2019
13 février 2019
AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, invoquées par M. O...
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L1332-4 du code du travail : « 'Aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour en a eu connaissance, à moins
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