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177 résultats pour « article L133-7 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L 134-1 et L132-1 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce et du délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, étaient recevables. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00140

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L134-3, L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire en son article 5-7 qui énonce que « toute convention individuelle de forfait doit faire l'objet d'une formalisation dans le contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300980

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 février 2009 confirmant l'ordonnance du 7 octobre 2008 et ainsi violé les articles 1351 du Code civil et L. 642-18 du Code de commerce

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50500

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00826

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, qu'en conséquence, l'ordonnance du 17 juin 2019 est confirmée; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : (…) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... sera débouté de sa demande d'indemnité de rupture prévue par les articles L134-12 et L134-13 du code de commerce ; ALORS QUE le mandant est tenu, à l'égard de l'agent commercial, non seulement d'une

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CC

civ1

60794b559ba5988459c42b1b

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

en garantie, par l'application, revendiquée par ces deux parties, des dispositions du code de commerce marocain, la cour d'appel n'a pu violer les dispositions du code de commerce français relatives au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'article L133-18 du Code monétaire et financier précise que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300791

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300792

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300312

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L143-2 du code de commerce ; ALORS, de seconde part, QUE les actions en justice et les procédures d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10670

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10300

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L1233-61 du code du travail.

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