Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'ordonnance d'expropriation, et a, par suite, violé l'article 13-14 du Code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait ôter le chiffre d'affaires du site de CEBAZAT en se bornant

d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L134-4 du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part ET ENFIN

d'appel a violé l'article L. 34-1 du code de commerce et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel, qui n'a pas dit

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.