L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

de l'article L134-12 du code de commerce sont d'ordre public ; que très opportunément, le premier juge a procédé comme d'usage au calcul de l'indemnité en tenant compte des commissions brut perçues au

193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ; alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce

de l'article L132-5-1 du code des assurances , alors que c'est elle qui n'a pas effectué les démarches nécessaires pour rendre sa notification efficace ; que c'est donc à juste titre que les premiers

846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition

en garantie, par l'application, revendiquée par ces deux parties, des dispositions du code de commerce marocain, la cour d'appel n'a pu violer les dispositions du code de commerce français relatives au

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L133-6 et L133-9 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer

3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue que sur le territoire français

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L122-4 ET L122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ANALYSANT LES CLAUSES DU CONTRAT A CONSTATE QUE LE PREAVIS

L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L132 -5 du Code de Commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre

La société estime qu'il convient d'appliquer l'article L1324-11 du code des transport, tandis que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L2512-5 du code du travail ainsi que de l'article 2

relatives au démarchage à domicile, l'article L 121-2 alinéa premier du code de la consommation dispose que « ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 et L 121-29, les activités pour

134-1 du code de commerce alors que, selon elle, la rupture de la relation commerciale établie doit, le cas échéant, être sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 5e du même code, laquelle

L133-5 10° et L136-2, 8° du code du travail que l'employeur peut déterminer librement des rémunérations différentes en fonction des compétences et capacités de chacun des salariés ; qu'une égalité de