SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE (SFOS) A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE

Les conditions de renouvellement sont, stipulées dans le contrat ou font, l'objet, d'un avenant, soumis au salarié codant, le terme initialement, prévu" ; que l'article L.1251- 36 du même code prévoit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

N... de la provision de 36 500 euros obtenue devant le juge des référés » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 6 et 9 du Code de Procédure civile, vu l'article 2 du contrat de travail à durée indéterminée

L. 1251-36 du Code du Travail ; 4.

l'article L.1251-36 du Code du travail, qui impose à l'entreprise utilisatrice de respecter un délai à l'expiration d'un contrat de mission, quelle que soit l'identité du salarié ; que les dispositions

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.

X... sur le registre du commandement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail

L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251

L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.

[I] que les conditions de la police avaient été respectées, de sorte que la société MMA n'avait pas à apporter la preuve de ce fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article

[E] [K], domicilié [Adresse 33], 35°/ à Mme [MU] [VL], domiciliée [Adresse 19], 36°/ à M. [XM] [D], domicilié [Adresse 34], 37°/ à M. [J] [OV], domicilié [Adresse 32], 38°/ à M.

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un

31 août 2005 inclus, ce dont il résultait une ancienneté de deux ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article

Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles pouvant autoriser la salariée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article

L1221-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées. 1°) sur