de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les

dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter la créance de M.

L1226-4 du code du travail ne trouvent application que dans le cas de l'inaptitude du salarié ; que Sonya Y... ne pouvait pas bénéficier d'un quelconque reclassement et le médecin du travail préconisait

, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'article R. 4624-22 du Code du travail permet la consultation du médecin du travail préalablement

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

de base légale au regard de l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.

l'article R4624-23 du code du travail.

L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

En application de l'article L1226-4 du code du travail, si lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

AUX TERMES DE L'ARTICLE L1226-4 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE, À L'ISSUE D'UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA DATE DE L'EXAMEN MÉDICAL DE REPRISE DU TRAVAIL, LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE N'EST PAS RECLASSÉ

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

les dispositions des articles L.1225-5 L. 1226-4 du code du travail et que le contrat de travail de Mme [M] n'avait pas subi de modification, entraînera automatiquement, en application des articles

1184 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend

X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

) du code du travail ; 4.