L1226-10 du code du travail.

G... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société [...] à verser à M.

L1226-10 du code du travail, après avoir reçu l'avis favorable, des instances représentatives du personnel sur les postes de reclassement, l'employeur a été en mesure de proposer pas moins de

R4624-31 du code du Travail.

Au sein de la société Selon l'article L122-32-5 du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail.

prévue par l'article L.1234-9 ( L. 1226-15) ; que la consultation des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail constitue une formalité substantielle

Y... en application de l'article L1226-10 du code du travail ; que l'employeur n'ayant pas procédé à cette consultation, le licenciement de M. Y... est illicite ; que M.

d'exécuter l'obligation de recherche de reclassement imposée par l'article L1226-10 du code du travail en lui proposant un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent

Que, conformément à l'article L1226-10 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

L1226-10 du code du travail ; qu'il y a lieu de le condamner au versement de la somme de 14400 euros, dont le montant n'est pas contesté, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

L1226-10 du code du travail ; 2°/ Et ALORS QUE le salarié déclaré inapte suite à un accident de travail et licencié sans que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement, est en droit d'obtenir

: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation

1226-10 du Code du travail (?)

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, que selon l'article L.1226-10 du Code du travail

sa rédaction applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, l'article L1226-2 du Code du travail disposait que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

; Attendu qu'il est ainsi démontré que l'inaptitude de Monsieur X..., constatée par le médecin du travail est consécutif â un accident du travail ; Attendu, aux termes de l'article L1226-10 du Code