L1132-1 et L1232-1 du code du travail.

code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose que :"la rupture du contrat de travail dans

L'article L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue

seule visite article 241-51-1 du code du travail ).

L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

dans la lettre de convocation â l'entretien préalable.- ont rappelé la jurisprudence selon laquelle il résultait de la combinaison des articles L122-32-5 du Code du Travail et R 241-51-1 du Code du Travail

de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation

L 1226-6 et L1226-14 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes

de l'article L1226-13 du code du travail ; que la cour n'a pas dès lors à examiner le bien fondé des motifs du licenciement tels que visés dans la lettre de licenciement » ; 1.

de la demanderesse a été transféré à l'Association LEO LAGRANGE Centre Est à effet au 1er septembre 2012, en application de l'article L1224-1 du code du travail ; en effet son contrat de travail était

de l'article L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes

à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1

L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entité

; L'article L1226-6 du Code du travail précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

légale d'imputabilité de la maladie au travail pour les maladies inscrites aux tableaux prévus à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale », pour affirmer ensuite « que force est de constater