concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L1233 61 et s'intégrant au plan

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel s'étant limitée à déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas tenu de restituer les sommes

L.1233-61 du Code du travail ; 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements

L1235-10 du code du travail ; 4.

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de la plasturgie.

L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail ; que la SARL K Dis n'a pas soutenu employer habituellement moins de 11 salariés ; que cet article est donc applicable mais sans utilité pratique ; que

L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel s'étant limitée à déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas tenu de restituer les sommes

de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur, dont elle constatait

mensuel moyen de 2.079,09 €, est fondée à obtenir, en application de l'article L1235-3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que la rupture lui a fait subir, ce pour un montant qui ne peut

Sont commandés des travaux nouveaux, 61 : vider l'appartement, changer la serrure, carreaux de cuisine cassés à changer.

% en 2007, M Y... a droit à la somme de 7968,81 euros en brut soit : - 673 euros en 2004 - 2 021 euros en 2005 - 2 021 euros en 2006 - 1 232,81 euros en 2007 (61%) - 2 021 euros en 2008 Sur l'article

L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail.

385 du code de procédure pénale, se trouve privé de fondement juridique du fait de l'inconstitutionnalité de ces dispositions, et encourt l'annulation en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution