[N] a signé la convention le liant à cette association, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;

de protection dont peut bénéficier le consommateur en application des articles L121-21 du Code de la consommation est applicable en matière immobilière et ne se confond pas avec les règles protectrices

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

s'évinçaient du défaut de citation intégrale de l'article L. 121-26 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du même code ; 2°/ que dès lors que le consommateur s'est prévalu

-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police

1338 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

, ni une information satisfaisant aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la Consommation ; que l'absence d'une information écrite claire prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

R.351-5, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles R.1234-9, L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code

moyen, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 5 de la Directive susvisée ; 5° / qu'en vertu de l'article 5 de la Directive 2005 /

R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

V... - expert désigné en application du protocole visé par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale - qui confirme l'absence d'antécédents psychiatriques particuliers avant l'épisode du 8 novembre

AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ses écritures, la salariée soutient que le licenciement intervenu « en méconnaissance d'un droit fondamental » est nul au visa des dispositions de l'article L1121-1 du code

L. 111-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la brochure remise aux acquéreurs par M.

L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.