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1 résultats pour « article L1141-3 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

Source officielle