AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
24 mars 2021
donc irrecevable comme tardive ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L110-4 du code de commerce modifié par la Loi du 17 juin 2008 portant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200573
10 juin 2021
10 juin 2021
, l'article 640 du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.
Source officielle