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5 résultats pour « article L110-4 du code de commerce ne serait pas app »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

donc irrecevable comme tardive ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L110-4 du code de commerce modifié par la Loi du 17 juin 2008 portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200573

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

, l'article 640 du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

baisse du chiffre d'affaires, sans s'expliquer sur aucune des pièces précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110411

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

les articles 232 et 238 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE selon l'article 1540 du code civil applicable aux époux mariés sous contrat de séparation de biens, quand l'un des époux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

qu'une telle clause, excluant le risque d'entreprise, était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que les clauses d'exclusion

Source officielle