a recours aux services d'une entreprise de travail temporaire en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

alinéa 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux

a recours aux services d'une entreprise de travail temporaire en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable

11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 5°/ qu'en ayant ainsi relevé que tous les certificats E101 avaient été retirés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code

, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 7.

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation

L. 111-2-2, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-1, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et des articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 13, 14 et 14 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, et 11, 12 et 12 bis du règlement (CEE)

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

du travail », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a manifestement violé l'article L. 8221-5 du code du travail, alors applicable.