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5 résultats pour « article L.822-18 du code de commerce vise de fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

YG..., domicilié [...] , 820°/ à M. ORD... QQV... FFT..., domicilié [...] , 821°/ à M. RU... DPI..., domicilié [...] , 822°/ à M. UM... EYT..., domicilié [...] , 823°/ à M. X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10691

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article L. 134-1 du code de commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300416

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

au registre du commerce, cette opposabilité n'a pas pour effet de modifier l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil selon lequel, inter partes, en cas de dissolution de la société suite à la réunion de

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Résumé IA — à vérifier