articles 1240 et 1241 du code civil et d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Capi et [X] [K] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 721-3 du code de commerce, dispose que les tribunaux

L 225-102 en sorte qu'il importe peu que le président de tribunal visé par ces textes soit celui du tribunal de commerce ; qu'il n'en reste pas moins que l'article L 721-3 du code de commerce dispose

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, l'article L 721-3 -1° du Code de Commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé à la compétence exclusive du juge consulaire pour connaître

-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont

L. 721-3, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5.

le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon très générale à toutes

R. 723-14 et R. 723-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

720 du code général des impôts indique en tout état de cause que "les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues

devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce ; qu'en s'étant déclaré compétent le tribunal d'instance a violé les articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de

[O], quand ce dernier avait mis en œuvre une ordonnance illicite à ses risques et périls et devait en assumer les conséquences, le premier président a violé les articles 720 et 721 du code de procédure

direct avec les dispositions spécifiques relatives aux baux commerciaux, la cour d'appel ne pouvait réserver le présent litige au tribunal de grande instance sans violer les articles L. 721-3 du code de

O... personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. Ayant rappelé le fait constant que M.