distraction des frais de justice de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L.

prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce est sans application à une procédure de liquidation judiciaire qui plus est comme en l'espèce, sans poursuite d'activité ; que dès lors l'AGS qui a réalisé

L. 645-11 du code de commerce, que, par suite, elle a violé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

relatives à la computation des délais ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

L. 624-9 et L. 641-14 susmentionnés ; 2°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et

L. 641-1 à L. 643-8 du code de commerce ; qu'il ne résulte pas du dossier qu'il existe d'autres actifs réalisables et que les opérations de liquidation judiciaires doivent être poursuivies, de sorte que

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

L. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code ; Mais attendu que si l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement l'application, autorise