L. 643-1 du code de commerce que par l'effet de la conversion, la cour d'appel, qui n'a pas distingué entre le passif échu à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et celui rendu exigible

1382 du code civil, 314-1, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain Y... à payer solidairement avec Jean-François A... et Michel Z... la somme

; qu'ainsi, en application de l'article 641 du code de procédure civile qui prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le

L.631-15, II et L.641-1, III du code de commerce ; ALORS, d'autre part, QUE le prononcé de la liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire suppose que le redressement du débiteur

X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure

, ne pas être mandataire de société, que la demande comportait une déclaration sur l'honneur qu'il a signée ainsi que l'avertissement relatif aux sanctions prévues à l'article L. 365-1 du Code du travail

branches du moyen : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Exaf, à qui la rupture du contrat était imputable

le moyen unique du pourvoi n° 16-20.589 : Vu les articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement Grand Paris Sud Est Avenir aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement arrêtant le plan de cession ; que le salarié dénonce dette offre de reclassement comme n'étant pas conforme aux termes de

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

le moyen unique du pourvoi n° C 16-21.364 : Vu les articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dès lors que le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'employeur est dans

L. 481-2 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 481-2 du code de commerce

constitutifs d'un abus de bien social au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce ; que les intimés répondent que la rémunération de M.

700 du Code de procédure civile mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure

et l'article L 113-1 du Code des assurances.