L. 631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure, ni être reportée à une date antérieure à

des paiements intentée dans le délai d'un an prévu par l'article L. 631-8 du code de commerce ; la date du 8 décembre 2002 constitue, à l'égard de Madame Q...

L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit

, qui énoncent que, pour la mise en oeuvre de cette sanction, la date à retenir ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L 631-8 du Code de commerce.

de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

au motif inopérant que la date retenue par le jugement d'ouverture ne pouvait être modifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 653-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce,

des paiements, définie par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée

de cessation des paiements de la société Hydro de la Couze, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code

avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges ; qu'en l'espèce, pour fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022

les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'intégration d'une créance

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

d'ouverture ne pouvait être modifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 653-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que lorsque plusieurs

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 631-8, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; Alors 5°) que le juge ne peut retenir une date de cessation des paiements antérieure au retour