L'article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause

a formé opposition à cette ordonnance ; que, s'agissant de la résiliation du bail, la SCI a présenté devant le juge-commissaire une requête, fondée sur les dispositions de l'article L. 621-28 du Code

et a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

1353 et 1354 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce.

R. 624-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

susvisées ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Y..., ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même

L. 624-16 du code de commerce.

L. 624-5 et L. 625-4 du code de commerce, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition ; que la mention de cette obligation, pour le dirigeant, de comparaître personnellement en chambre

R.624-11 du code de commerce ; Aux motifs que « L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

L'article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause

L.624-16 alinéa 2 du Code de Commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-14 du même code, dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent

L'article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause

R. 641-31 du code de commerce dispose que les articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.