de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-58 du Code rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même ou certains membres de sa famille ; Que l'article L 411-59 du Code rural pose à

dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est prohibé le fait pour tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, d'obtenir ou tenter d'obtenir, à l'occasion

L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés ; quant à la régularité du congé délivré ; Sur la régularité formelle du congé ; qu'aux termes de l'article L 411-47 du Code rural

la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende

L. 331-2 II et R 331-6 du code rural ; 5°) ALORS QUE dans le cadre du contrôle exercé a postériori en application de l'article L 411-66 du code rural, les juges du fond doivent se placer à la date où

Les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural permettent au bailleur de faire résilier le bail sur le fondement de deux défauts de paiement de fermage, (…) ayant persisté à l'expiration d'un délai

l'arrêt du 29 mai 2008 ; en outre, qu'en vertu de l'article L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-

la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et

L 415-12 du code rural.

L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié

devait être lue comme la cession « ne peut intervenir que dans les conditions » de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le

L 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-27, alinéa 5, du code rural- ; que ces deux conditions ne sont pas cumulatives, comme le soutient l'intimé, mais alternatives, comme l'impose notamment la lettre, mais aussi l'esprit de l'article