R. 323-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèce de l'assurance maladie

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable

1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts du GAEC du Limousin ; 4°) Alors qu'en tout état de cause, en retenant que par l'assemblée générale

L.323-4 et R.323-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que, pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale

l'ont justement retenu les premiers juges, par application de l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires

Vu les articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie : 4.

Vu les articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie : 4.

Vu les articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

R. 323-4 du code de la sécurité sociale.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux dispositions de l'article R.323-4 du Code de la sécurité sociale déterminant le gain journalier servant de

L. 323-4 du Code de la sécurité sociale sans s'expliquer sur les conclusions de l'assuré faisant valoir que ledit texte avait pour but de maintenir le pouvoir d'achat des personnes bénéficiant d'une rente

cumuler pour une même période avec une telle indemnité pour servir de base à l'assiette des indemnités journalières, de telle sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 323-7 du Code de la sécurité sociale, être celui dont bénéficiait l'assurée avant la date de cessation effective du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article R. 323-4, 5e alinéa, du Code

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi consacré par l'article premier du Préambule de la Constitution du 4

et 650 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (devenu, en ce qui concerne l'électricité, l'article L. 323-4 du code de l'énergie), ensemble les