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1 résultats pour « article L.313-51 du code de la consommation fait obsta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00747

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

du capital de la société Mongoual résultant de la cession des actions des sociétés détentrices d'actions de la société Mongoual, la cour d'appel a dénaturé ce texte en violation de l'article 1134 du code

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