L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982. » Réponse de la Cour 5.

. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre

L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre

L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

AUX MOTIFS QUE l'article L2512-5 du Code du travail, sous le chapitre II « dispositions particulières dans les services publics » dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L2512

social et la continuité du service public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21

salariés de la protection accordée aux salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-3, et L. 2512-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de qualifier

civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis devant

d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1, L. 2512

L. 2511-1 et L. 2512-2 du Code du travail, les articles L. 1324-3 et L. 1324-5 du code des transports et les articles 12 à 15 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 ; Mais attendu d'abord que si,

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 10.

L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.

[V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors, enfin, que M.

étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail

par aucun texte, et portait atteinte au droit de grève, la cour d'appel a violé articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social

pouvait dès lors déroger au système légal du 1/30ème indivisible, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 2254-1 et L. 2512-5 du code du travail et de l'article 2 de la loi