L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les mises en demeure litigieuses précisent le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles

L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le point 1 du redressement concernant les sommes versées à monsieur Y..., en application de l'article L 242-1 du CSS, tout avantage

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

par l'article R. 242-6-1.

de l'article L. 242-1 du CSS, pour le calcul des cotisations, en application de la lettre ministérielle du 6 mai 1988, il est admis que soient exonérées, dans la limite du salaire mensuel de base de l'intéressé

de l'obligation à la CSG, la cour d'appel a violé les articles L. 136-5 III, L. 243-2, R. 243-36, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que la CSG due sur les arrérages d'une pension

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la rémunération des visiteurs médicaux non diplômés : qu'il résulte de l'article L 245-2-1-1°) du code de la sécurité sociale que la contribution

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la rémunération des visiteurs médicaux non diplômés : qu'il résulte de l'article L 245-2-1-1°) du code de la sécurité sociale que la contribution

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article L. 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit définir les modalités de calcul de l'intéressement

R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et qu'elle aurait dû être prévenue de la faculté qu'elle avait de refuser cette méthode ; que cela étant, il ressort des termes de l'article R. 243-

soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF sans autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est irrecevable en application de l'article L. 225-1-1 3 ter du code de la

L. 136-2, II, 4°, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14.I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18

à l'article L. 243-7-1 A, tandis que, du fait de la déclaration d'illégalité de l'article R. 243-59, IV, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, prononcée par décision du

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

pour procéder au recouvrement de la CSG et de la CRDS ; Que les dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-5 et l'ordonnance 96-50 du 24/01/1996 stipulent que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les

/CRDS ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-2, L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier

L 243-1-2 CSS » et « (*) Incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS) », ne permettait pas à la société débitrice de connaître la nature de son obligation, au prétexte que l'astérisque