L. 233-1 du code de commerce et qu'elle était par ailleurs soumise au contrôle du groupe BP en application de l'article L. 233-3 III du code de commerce dès lors qu'un certain nombre de décisions du comité

L. 233-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la qualité de co-employeur doit être reconnue à une société juridiquement distincte de la société employeur, dès lors qu'existe

des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce ; 3°/ qu'en se fondant sur la circonstance que l'objet social de la société Areva NC était plus étendu que l'objet social la société Cominak, qui

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 de ce code, Alors, en tout état de cause, qu'une société est considérée comme filiale d'une autre si cette dernière

Il ajoute que la société Pages jaunes est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce de Pages jaunes groupe, aujourd'hui dénommée Solocal, que dans le cadre d'une opération de

Il ajoute que la société Pages jaunes est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce de Pages jaunes groupe, aujourd'hui dénommée Solocal, que dans le cadre d'une opération de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1, L. 233-5 du Code du commerce, L. 3221-3 du Code des collectivités territoriales, 111-4, 121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 233-1 du code du travail ; que selon l'article L. 233-1 du code de commerce : « lorsqu'une

, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

/ qu'aux termes de l'article L. 233-7, alinéa 1, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des faits, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que pour apprécier l'existence d'un groupe

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître que les parcelles 237 et 235 sont soumises au statut des baux commerciaux alors, selon le moyen, "1 / que, pour apprécier la destination des lieux, les juges doivent

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une