relèvent de la catégorie des établissements, visés par l'article L. 231-1 du Code du travail, soumis aux prescriptions édictées par le décret du 8 janvier 1965 et que la mission de contrôle à l'aide d'une

L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure

1er, excluait de son champ d'application les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du Code du travail lequel vise les établissements commerciaux ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la

L. 231-1 DU CODE DU TRAVAIL, SONT SOUMIS AUXDITES REGLES LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES ET LEURS DEPENDANCES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, PUBLICS OU PRIVES ; QUE L'ARTICLE

articles L. 230-2, R. 233-1, alinéas 1er, 2 et 3, R. 233-16, R. 233-17, L. 213-3-1, R. 231-38, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, des articles 107, 115 et 148 du décret du 8 janvier

, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit de locaux habités" ; l'article L. 231-1 précise en outre que doivent être

. 231. 31, R. 231. 34, R. 231. 36, R. 231. 37, R. 231. 38, L. 263. 2 du Code du travail, 473, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; " en

, que les infractions prévues à l'article L. 233-1 du Code du travail sont constituées ; qu'ainsi Pierre Z... s'est rendu coupable du délit visé par la prévention, les blessures subies par M.

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Z..., PDG de la société CMG, a été condamné pour blessures involontaires et infraction à l'article L. 231-1 du Code du travail pour avoir laissé un salarié utiliser un appareil de levage sans avoir vérifié

L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes et par l'article 67 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L.231-1 du Code du travail, rebaptisé L.4111-1, pour

319 320 ET R 40-4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 233-1 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

R. 625-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ;

L. 231-1 du Code du travail , par un revirement de jurisprudence de la Chambre sociale en date du 28 février 2002, s'appliquant à des faits bien antérieurs à cette date, soit vers les années 60, la cour

L. 231-1 du Code du travail , par un revirement de jurisprudence de la Chambre sociale en date du 26 février 2002, s'appliquant à des faits bien antérieurs à cette date, soit vers les années 60, la cour

1er du décret du 8 janvier 1965, les mesures spéciales de protection prévus par ce décret s'appliquent exclusivement aux chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " dont