qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave et légitime qui fonde son refus, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2225 du code civil ;

prescrite la demande de la société Lustral Car tendant à voir fixer l'indemnité d'éviction, formée le 7 novembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce,

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

soumis aux dispositions statutaires, et qui obéit à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce.

L. 145-5 du code de commerce. 7.

prescrite l'action de Mme [L] en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, que les actions exercées sur le fondement de l'article L 145-60 du code de commerce se prescrivent par deux ans, et

; que la courte prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité

JLTS, à l'encontre des consorts X..., n'avait pas suspendu la prescription de l'action de ces derniers en fixation du loyer du bail commercial renouvelé, a violé les articles L. 145-60 du Code de commerce

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code du commerce n'est pas soumise

Bonnemaison sur l'imprescriptibilité de son action, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du

L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Z... au bénéfice du statut des baux commerciaux intentée le 20 juillet 2012 est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce.

que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et constaté que le bail renouvelé avait pris effet le 1er

à la date à laquelle avait été conclue la dernière convention en vertu de laquelle le local était mis à disposition du preneur, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la société Roger Barbier, assignée le 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-60 du Code de commerce