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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
B... et de vêtements sombres dissimulant, l'individu est interpellé ; que vu les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, il est menotté ; que cette découverte fera l'objet d'une procédure