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1 résultats pour « article L.145-57 du code de commerce dispose que penda »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B... et de vêtements sombres dissimulant, l'individu est interpellé ; que vu les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, il est menotté ; que cette découverte fera l'objet d'une procédure

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