Sté BRASSERIE FLORE prétend quant à elle que l'article L.145-12 du code de commerce, dans sa version issue de la loi LME du 4 août 2008, s'applique au cas de l'espèce, le nouveau bail devant de ce fait

L.,145-12 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître

L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 2/ que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145

Ce renouvellement, en application de l'article L. 145-12 du Code de Commerce, conduisait à un nouveau bail de 9 ans, LA POSTE n'ayant, aucunement, sollicité une durée supérieure et les parties n'ayant

cette demande pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-10 et L 145-12 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce ; 4° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu

4 du code de procédure civile ensemble les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-1 du code de commerce, la condition relative à l'immatriculation

Par ailleurs, selon l'article L. 145-12 du code de commerce, également d'ordre public (3e Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.781, Bull. 2002, III, n° 194), sauf accord des parties pour une durée plus

Par ailleurs, selon l'article L. 145-12 du code de commerce, également d'ordre public (3e Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.781, Bull. 2002, III, n° 194), sauf accord des parties pour une durée plus

Par ailleurs, selon l'article L. 145-12 du code de commerce, également d'ordre public (3e Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.781, Bull. 2002, III, n° 194), sauf accord des parties pour une durée plus

Par ailleurs, selon l'article L. 145-12 du code de commerce, également d'ordre public (3e Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.781, Bull. 2002, III, n° 194), sauf accord des parties pour une durée plus

Par ailleurs, selon l'article L. 145-12 du code de commerce, également d'ordre public (3e Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.781, Bull. 2002, III, n° 194), sauf accord des parties pour une durée plus

renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties sur une durée plus longue (article L. 145-12 du code de commerce) ; que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

les commandements de payer visant la clause résolutoire des 8 octobre 2004, 20 octobre 2005, 24 novembre 2005 et 20 novembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

effet entre les parties pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012 en application de l'article L.145-12 du Code de commerce ; que l'article L. 145-11 du même Code permet néanmoins au bailleur