L. 134-7 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

L. 134-10 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

L. 134-7 du Code de commerce.

L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

E... un droit à commissions défini par l'article L. 134-7 du Code de commerce et par l'article 8.5 du contrat, et le mandat que l'agent immobilier et, par suite, ses agents commerciaux, doivent obtenir

L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-12 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

[Q] sollicite payement des sommes qu'il aurait dû percevoir au titre des commissions pour l'année 2006 en invoquant l'article L. 134-7 du code de commerce qui dispose que pour toute opération

1134 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 134-7 du code de commerce, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'article L. 134-6 du code de commerce, que l'agent commercial, qui est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit

L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce.

L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

L. 134-13 du Code de commerce ; que certes de façon très incantatoire la société La Viuda de Rafaël Estevan Gimenez SL énonce et dénonce (ses pages 23 et 24) que l'EURL Axiom aurait manqué à son « obligation

1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 6.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

L. 134-4, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-6, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce : 17.