de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail est postérieure au 30 juin 2013 ; qu'en se

de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail est postérieure au 30 juin 2013 ; qu'en se

de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail est postérieure au 30 juin 2013 ; qu'en se

de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail est postérieure au 30 juin 2013 ; qu'en se

L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail, des articles 1, 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur

du code du travail, l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016, et l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du

L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1233-30 du Code du travail et contrôlée par la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un risque grave, révélé ou

L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié

30 du code du travail) puis l'a informé et consulté sur le PSE (partie I, article L. 1233-63 du code du travail).

En application de l'article L. 1235-7-1 alinéas 1 et 2 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

L. 1233-24-1 du code du travail.