X..., l'avis de Mme GRIVEL, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044

L.1232-6 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 670 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il découle de ces

visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par une absence inopinée », ce qui ne caractérisait pas un motif réel de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est

par la salariée comme son interlocuteur puisque l'ensemble des lettres de protestations et de dénonciation lui ont été adressées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que, faute d'avoir indiqué en quoi le retrait temporaire du permis de conduire de M.

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en exigeant de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que M.

L 1232-6 du code du travail ; 2°/ la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige reprochait à la salariée le dénigrement de l'employeur, la perturbation et la désorganisation

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : 5.

établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour conclure que nonobstant l'absence d'envoi

l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'en tenant, par motifs propres et adoptés

lettre de licenciement, pour la seule raison que ce grief avait été évoqué lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la datation

16 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L. 1235-4 du code de travail à hauteur de 6 mois d'indemnité de chômage et de le condamner aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le