SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

L. 122-25 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave alléguée ; que le doute profite au salarié, que la cour d'appel, qui, au motif que Mme X..

(MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR

ET ABSOLU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE FEMME POUR RESILIER

octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-25 du Code du travail que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

L. 122-25 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-25 alinéa 2 du Code du travail, la femme candidate à un emploi ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve

versés aux débats par la CPAM de Haute-Savoie, que la rupture des relations contractuelles était abusive, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-25 du code du travail

L. 122-25 et suivants du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 122-30, alinéa 2, du même Code ; alors, en tout état de cause, que l'arrêt a relevé que Mme X... a été embauchée par la banque

désormais selon un horaire réduit, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas établi que l'employeur ait refusé la proposition

L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'obligation de chacune des parties au contrat de travail trouve sa cause dans l'exécution de l'obligation assumée par l'autre ; que le fait que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25 A L 122-32 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et prive son arrêt de base légale au regard des textes précités, ensemble des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que,

L. 122-25-2 du Code du travail, qui interdit la résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, et qu'en proposant à Mme X... une convention de conversion, il a adopté à son égard

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces

L. 212-4-3, L. 212-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; et alors que, pour condamner la société Standard médical Sud au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes