1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir

1134, 1147 1315 du code civil dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

p. 5, al. 5 et dernier), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version applicable en la cause

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation

l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-

nécessaires au raccordement du local au réseau des eaux usées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°) ET ALORS QU'en jugeant que M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6.

et, ainsi, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté « qu'à la suite de diverses réunions il avait

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié d'exécuter des tâches relevant de son contrat de travail constitue

de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 16 juin 2011, est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour tout employeur, de s'être soustrait intentionnellement

avait quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code du travail ; 9° ALORS QUE le préjudice de l'employeur subi

1152-1 et L 1134-1 du code du travail Alors, en sixième lieu, qu'en affirmant que la ligne téléphonique de M.

L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 9.