Philippe Moreira, demeurant 1, allée des Marronniers, 77420 Champs-sur-Marne, 99 / de M. Alain Doyen, demeurant 10, impasse de l'Aitre, 77120 Coulommiers, 100 / de M.

du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second

L. 772-1 du Code du travail que sont seuls considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la

L. 751-1 et L. 772-1 du Code du travail, aux 1 , 4 et 5 de l'article L. 615-1 et à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret

, à savoir la diminution de ses revenus qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 772-2, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue une cause réelle et sérieuse de

Patrice Y..., demeurant 50 I, avenue Gastellier, 77120 Coulommiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M.

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

étaient convenues d'une réduction de la durée du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1, L. 212-4-3 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 / que la volonté d'un employé de maison

de cette seule constatation, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de Mme Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1153-5 du code du travail

APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1 er nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF, ainsi le code NAF

4 du titre 1 du règlement de la fonction de surveillant d'immeubles issu de l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 prévoit que ''conformément à l'article L. 771-2 du code du travail, les dispositions

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif