L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la

Cette analyse est confirmée par le fait que selon l'alinéa 2 de l'article L. 751-32 du code rural si l'on excepte les litiges concernant d'une part le classement de l'employeur en fonction des risques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-32 du code rural, ensemble les articles L. 143-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-32 du code rural, ensemble les articles L. 143-1

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L 751-32 du Code rural et de la pêche maritime est amenée à statuer en l'état des deux rapports des docteurs M...

L. 751-32 du code rural et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que le contredit de compétence devait être accueilli

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

L. 434-2 du code de la sécurité sociale et L. 752-6 du code rural ; 2°/ que l'article L. 752-6 du code rural détermine le mode de calcul de la rente due à la victime, chef d'exploitation agricole, atteinte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 751-32 du code rural ; Attendu, selon le

29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ; Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche