Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

, 742 et 743, que ceux-ci ont été respectivement réceptionnés : n° 741 : le 2 août 1990, n° 742 : le 2 août 1990, n° 743 : le 31 décembre 1991, tandis que les portiques n° 744 et 745 commandés par la société

L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 746 du code général des impôts ; 2.

Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 740-1, L. 741-1, L. 741-3 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 17 novembre 2021

711 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ensemble les articles 739, 741-3, 742, 743, 744, 512 et 591 dudit Code ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 744 du Code de procédure pénale

744 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les époux Y... critiquaient les conditions de publicité en faisant valoir que l'affichage, présentant les biens immobiliers en deux lots,

L. 742-4 au lieu de l'article L. 742-5 et que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH ne caractérise pas, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée et en déduit que ces

Le 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement des articles L. 742-6 et L. 742-7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R. 334-40 du code de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA : 5.

L. 743-23, R. 743-11, R. 743-14 du CESEDA et l'article 6 § 1 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur la révocation du sursis assortissant

748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 du code de procédure civile et

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, et l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ; 5°/ qu'en retenant

L.742-2 et R.742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'obligation d'information mise à la charge des caisses et des services gestionnaires des régimes de base d'assurance