L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

[A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

[J] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] en Tunisie la sanction d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la sanction : l'article L. 653-5 du code de commerce

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «II - SUR LA FAILLITE PERSONNELLE - Les textes applicables L'article L 653-5 du Code de Commerce dispose : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L 652-1 du code de commerce ; que l'article L 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle

des articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce le ministère public, devant la cour d'appel, reproche deux fautes à M.

654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

Mais, l'article L.653-4 du Code de commerce (1° et 5°) institue un cas de faillite personnelle du dirigeant qui a disposé des biens de la personne morale comme les siens propres ou dans le cas de détournement

L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne

L. 653-5 5° du code de commerce ; Et attendu, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-12 du code de commerce que toute société commerciale est tenue d'établir des comptes annuels, peu

conformes à la Constitution » ; que l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : « le 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

de l'article L 653-4-1°,2° et 5° du Code de commerce qui dispose que «le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

L. 653-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 3.