L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

L. 652-1 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 652-1, alinéa 2, du code de commerce, en leur rédaction applicable en la

L. 652-1 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer la demande irrecevable, les juges du fond ont violé les articles L. 652-1

à l'article L. 652-1 du code de commerce, que M.

L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code

les anciens articles L. 652-1 et suivants du Code de commerce qui furent ensuite abrogés par l'ordonnance du 18.12.2008 ; que l'article L. 652-1 dans sa version résultant de la loi du 26 juillet 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

l'article L. 652-1 du code de commerce, l'arrêt retient que celle-ci a, du 1er février 2002 au 31 août 2003, perçu des salaires pour un montant total de 18 422,20 euros sans qu'un contrat de travail ait

W..., la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 7°) ALORS QUE (subsidiairement) seule une faute ayant contribué à la cessation des paiements

L. 652-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par des motifs contradictoires en retenant, d'un côté, que les opérations passées sur le compte

; qu'il appartient au liquidateur, demandeur à l'action, de caractériser à l'encontre du dirigeant l'une des fautes prévues et strictement énumérées par l'article L.652-1 du code du commerce ; qu'à cet

L 652-1 et suivants du Code de commerce.

L.652-1 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1351 du code civil ; 2.

652-1 du code de commerce ; que par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal a déclaré recevable l'action engagée le 17 mai 2005 par le liquidateur sur le fondement de l'article L. 624-5 précité et poursuivie

que soit caractérisé l'un des cas limitativement énumérés par l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que ne poursuit pas abusivement, dans un intérêt personnel

-1 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.

X... aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 651-2 du